La commission des lois du Sénat a fait appel à mon expertise dans le cadre de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées par la France pour homosexualité entre 1942 et 1982, soumise par le sénateur Hussein Bourgi (PS) et discutée en séance plénière le 22 novembre 2023.
La commission des lois rappelle notamment que selon mes estimations, le nombre de condamnations pourrait même aller jusqu’à 50 000 si l’on intégrait les « outrages publics à la pudeur homosexuels » de l’article 330, qui n’apparaissent pas « en toutes lettres » dans le compte général de la justice, et qui devraient à ce jour faire l’objet d’un travail de recherche visant à les quantifier. En revanche, elle omet de parler du coût de la loi, qui resterait largement inférieur aux millions d’Euros de peines d’amende dont ont dû s’acquitter lesdits condamnés pour homosexualité.
Le rapport complet est disponible en ligne et ci-dessous
